CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE BLUETENS au 3 février 2021

NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D'UTILISER BLUETENS

Bluetens France, société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 5, passage Saint Bernard à Paris (75011) enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 310 795 (ci-après « Bluetens »), exploite une application sous le nom « Bluetens », dont l'objectif est de permettre à un particulier d’utiliser le dispositif d’électrostimulation commercialisé sous la marque Bluetens, de bénéficier du suivi gratuit de leur activité réalisée par le biais du dispositif médical et de commander un programme d’utilisation personnalisé auprès d’un kinésithérapeute partenaire.

Afin de permettre une utilisation optimale du dispositif médical et du Service, un enregistrement unique de l’Utilisateur est nécessaire. Toutefois, Bluetens peut être utilisé sans inscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGU) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d'utilisation de l'application mobile et de service proposé par Bluetens.

L'Utilisateur est informé que la prestation du service offerte par le biais de l’Application et l'utilisation de celle-ci est soumise à l'acceptation sans réserve de ces CGU. L’Utilisateur doit toujours consulter le manuel d’utilisation de l’appareil et appliquer strictement les instructions de sécurité.

1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU. 

« Application » désigne l’application mobile Bluetens disponible sous Ios et Android.
« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation. 
« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l'Utilisateur inscrit sur l’Application, lui permettant d''accéder, après s'être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services et Programmes auxquels il aura souscrit.
« Programme » désigne les plans d’entrainement ou de soins préparés par un kinésithérapeute à la demande de l’Utilisateur d’après les informations fournies par celui-ci, ses objectifs et/ou problématiques de santé.
« Service » désigne toute prestation ou information proposée sur l’Application.
« Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure et/ou capable, qui se connecte et/ou utilise l’Application.

2. OBJET DES CGU

L’Application a pour objet de permettre l’utiliser l’ensemble des produits de la gamme Bluetens et de proposer à l’Utilisateur un suivi de son activité et de ses performances.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions et avertissements détaillés sur cette page et les accepte sans réserve.

Bluetens propose l’utilisation de l’Application, sous réserve de l’acceptation expresse et non équivoque des présentes CGU. En s’inscrivant sur l’application, l'Utilisateur consent à la validité de ces CGU et des conventions qui y sont intégrées par renvoi.

Ces CGU sont valables jusqu'à annulation dans la version en vigueur et à compter du 31 octobre 2020. 

Bluetens se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. À la suite de cette modification, la poursuite de l'utilisation de l’App par les Utilisateurs enregistrés est soumise à l’acceptation par l'Utilisateur des CGU modifiées. La version en vigueur des CGU est disponible de façon permanente pour consultation sur l’App, dans l’onglet « CGU » et sur simple demande formulée auprès de la société Bluetens à l’adresse cs@bluetens.com

Seule la version en langue française des présentes CGU a force obligatoire et est opposable à Bluetens.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur l’Application. Elles constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles régissent les relations contractuelles entre Bluetens et les Utilisateurs.

Les coordonnées de la Bluetens sont les suivantes :

Bluetens France société par action simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 5, passage Saint Bernard à Paris (75011) enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 310 795 Numéro de TVA : FR20 814517959  dont le directeur général est Boris Dorin.

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales, en ce qui concerne l’utilisation de l’Application. En cas de conclusions de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGU dans l’hypothèses de stipulations contraires.

Ces CGU sont accessibles à tout moment l’Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la création d’un compte.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.  L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

4. RECOURS AUX SERVICES – CREATION DU COMPTE 

Afin de pouvoir bénéficier l’ensemble des services mis à disposition par le biais de l’Application et en particulier du Service, l'Utilisateur doit procéder à une inscription unique gratuite. A défaut d’inscription, l’Utilisateur pourra bénéficier d’une version simplifiée du Service et de l’Application.

L'inscription se fait par l'utilisation du formulaire d'inscription prévu fourni par Bluetens sur l’Application. 

En s’inscrivant sur l’Application, l'Utilisateur confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes CGU.

Lors de l’inscription sur l’Application, chaque Utilisateur doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l’interface et aux Services.

Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire d'inscription et comportent le prénom, le nom, l’adresse mail. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L'inscription n’est possible que par l’utilisation du nom civil de l'Utilisateur ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.

L’inscription est réservée aux personnes physiques. Les personnes de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Service proposé par Bluetens, sauf si autorisation du responsable légal.

En s’inscrivant sur l’Application et en ouvrant un compte, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu la politique de protection des données. Accessible au lien suivant https://www.bluetens.com/fr/content/22-confidentialite. Dans le cas de l’utilisation des options de programme générique et prémium l’utilisateur communique délibérément des données relatives à son état de santé et consent dans le cadre de l’offre souscrite à leur traitement.

Si le processus d'inscription est interrompu, par exemple, en raison de champs incomplets ou de l'absence de consentement aux présentes CGU, Bluetens supprimera le Compte correspondant dans un délai de sept jours.

Bluetens se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification l’inscription d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé dans les meilleurs délais.

Les Utilisateurs doivent protéger l’accès à leur Compte de toute utilisation non autorisée et frauduleuse. Ils s’engagent à informer Bluetens immédiatement dans l’hypothèse d’une telle utilisation illicite ou de risque de fraude.

Pour préserver la sécurité des données transmises, les Utilisateurs doivent protéger avec diligence leurs données de connexion et n’accorder l’accès à leur Compte qu’à des tiers de confiance. Dans une telle hypothèse, Bluetens ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation frauduleuse des données.

En cas de changement de sa situation, l’Utilisateur s'engage à en informer Bluetens. Bluetens ne saurait être tenue responsable par l’Utilisateur au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d’informations erronées le concernant.

La Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

5. SUSPENSION ET FERMETURE DU COMPTE

Afin d'assurer le respect de ses obligations par l’Utilisateur, Bluetens se réserve la possibilité d’appliquer l’échelle de sanctions suivantes selon la violation dont s’est rendu coupable l’Utilisateur :

avertissement ;
suppression de contenu ;
désactivation temporaire du Compte utilisateur ;
annulation (désactivation irrévocable du compte).

Le type de sanction est fonction du but, de l'impact et du type de violation de l'Utilisateur.

Dans le cas où un Compte d'utilisateur est annulé, l'Utilisateur concerné n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau et ne pourra solliciter aucune indemnisation, résultant notamment de l’impossibilité d’appairer le dispositif médical Bluetens à l’Application dédiée.

Bluetens se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le Compte au regard de la gravité du manquement.

L’Utilisateur reconnaît que Bluetens ne peut être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et demander une fermeture de son Compte via l’Application. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de ce Compte.

6. PROGRAMME PERSONNALISE

6.1. Commande du Programme

L’Utilisateur a la possibilité de commander un Programme d’entrainement et/ou de soin personnalisé préparé par un kinésithérapeute partenaire de Bluetens. Les kinésithérapeutes qui préparent les Programmes sont des professionnels médicaux qui exercent leurs activités en conformité avec la règlementation applicable.

Le prix du Programme est fixé selon la demande de l’Utilisateur et est accessible sur l’Application. Un Utilisateur peut commander plusieurs Programmes répondant à des objectifs ou problématiques différentes.

Pour commander un Programme et l’utilisation des options Premium et Générique, l’Utilisateur doit avoir créé un Compte, s’identifier pour procéder à l’achat et avoir consenti au traitement de ses données de santé.

Le Programme comprend :

le recueil et l’analyse des données de l’Utilisateur :
Activité sportive
Fréquence de la pratique
Niveau de pratique
Sollicitation physique de l’activité professionnelle
Niveau de douleurs / créneaux horaires
Problème nouveau ou récurrent

la mise en disposition d’un plan d’utilisation du Bluetens préparé en fonction des informations communiquées, des objectifs et des problèmes de santé de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour la préparation du programme. Il est et demeure seul responsable de la conformité de celles-ci.

Le paiement pour la commande d’un Programme s'effectue  par carte bancaire par le biais de Stripe.

L'Utilisateur reconnait avoir lu et accepter les termes et conditions du moyen de paiement choisi. Bluetens ne pourra pas être tenue responsable d'éventuelles erreurs dans le processus de paiement.

A l'issue du paiement, l’Utilisateur recevra un message électronique attestant de la validation du paiement et de la commande du Programme. En cas d'incident de paiement, la commande de l’Utilisateur ne sera pas prise en compte.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, l’Utilisateur pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, et le corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, sous réserve d'un paiement effectif, par lequel l’Utilisateur confirme sa commande après avoir été mis en mesure de la corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français.

6.2. Fourniture du Programme

Le Programme commandé par l’Utilisateur sera mis à sa disposition dans son espace personnel dans un délai de 96 heures après validation de la commande.

Si les services n'ont pas été fournis à l'issue de ce délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du l'Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-1 et L216-2 du Code la consommation, ainsi reproduits :

Article L216-1 du code de la consommation :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »

Article L216-2 du code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

Les sommes versées par ‘Utilisateur pourront lui être restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L216-3 du code de la consommation.

6.3. Droit de rétractation

Par exception aux termes de L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 alinéa 13.

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur consent expressément à ce que le Programme puisse être adressé avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

6.4. Responsabilité

Bluetens ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un accident survenu à l'un de ses Utilisateurs durant l'une des séances ou lors du suivi d’un Programme.

Bluetens ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d'une faute commise par Bluetens ayant causé à l'Utilisateur un dommage en lien de causalité directe avec la faute commise.

Bluetens ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur lorsque le comportement de celui-ci (notamment quant aux informations transmises) est à l'origine ou a concouru au dommage qu'il prétend subir.

Bluetens ne sera pas responsable, notamment, des dommages directs et indirects subis par le membre du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions d'Utilisation par le membre.

7. ACCESSIBILITÉ DE L’APPLICATION

Bluetens s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité aux Services et le bon fonctionnement de l’Application.

A ce titre, Bluetens s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Bluetens ne peut garantir une disponibilité de l’Application et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. 

La responsabilité de Bluetens ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.

Par ailleurs, Bluetens peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de l’Application dans le respect des conditions des présentes CGU. 

Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable. A cet égard, les Utilisateurs s’interdisent de publier du Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Bluetens et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

Chaque Utilisateur s’engage également :

à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit Bluetens contre tout recours d’un tiers.

Les Utilisateurs s’engagent expressément à :

respecter les lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire ;
ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;
Ne pas utiliser l’Application et les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Bluetens ou de tiers ;
Ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son Compte à un tiers ;
Fournir à Bluetens toutes les informations nécessaires au fonctionnement de l’Application et des Services ;
Informer Bluetens en cas de complication de toute nature concernant l’Application ou les Services.

L’Utilisateur reconnait qu’est interdit : 

Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;
Toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de Bluetens, tout détournement des ressources système de l’Application, des Services et du Compte ;
Toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif)
Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Bluetens ;
Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bluetens et des autres utilisateurs de l’Application et des Services ;
Tout manquement aux CGU ;
Toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique de l’Application ;

Et plus généralement toute pratique détournant l’Application et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

L’Utilisateur est également seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver des informations conformes et à les rectifier si besoin par le biais de son espace personnel.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation de l’Application. La responsabilité de Bluetens ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent Bluetens contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits.

En utilisant l’Application, l'Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d'indemniser Bluetens ou toute filiale qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d'une violation de leurs droits par l'utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur. 

L'Utilisateur supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle Bluetens ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d'avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter Bluetens ou la filiale considérée en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.

Dans le cas où une demande est présentée par un tiers, l'Utilisateur doit mettre à la disposition de Bluetens ou de la filiale concernée, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du tiers.

9. CONTENU 

L'Utilisateur accorde gratuitement à Bluetens un droit irrévocable et illimité d’utiliser tout le contenu généré, transmis, enregistré et publié par eux et en relation avec l’utilisation des produits et Services, sous réserve des stipulations particulières prévues pour les données personnelles accessibles au lien suivant : Politique de traitement des données personnelles. 

En conséquence, Bluetens aura le droit d'utiliser, notamment commercialement, tous les contenus générés dans le cadre de l’Application mais également par le biais des autres services proposés par Bluetens ou toute société affiliée à Bluetens.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Application et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Bluetens sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.

Bluetens est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs l’Application. 

L'utilisation de l’Application ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit de ladite Application, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par Bluetens ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France et prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un Compte Utilisateur.

Les licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu de l’Application, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par Bluetens, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de Bluetens qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de Bluetens.

A ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de l’Application et des Services qu’elle propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de Bluetens, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de Bluetens constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Bluetens, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière l’Application et les Services qu’elle propose et l’intégralité de ses éléments appartenant à Bluetens. 

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de l’Application pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique Ici. 

12. LIEN HYPERTEXTES – LIENS VERS D’AUTRES SITES

La société Bluetens peut proposer sur l’Application des liens vers des sites tiers et notamment vers le site internet www.bluetens.com. 

Ces liens ne sauraient engager la responsabilité de la société Bluetens, notamment s’agissant du contenu de ces sites.

La société Bluetens n’est pas responsable des liens hypertextes menant à la présente application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.

13.  LIMITATION DE RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

La responsabilité de Bluetens ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de l’Application, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de Bluetens. Bluetens fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.

Bluetens ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application y compris les virus informatiques.

Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté, Bluetens décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l’outil de paiement mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.

La responsabilité de Bluetens ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et services proposés.

L'utilisation du Service ou du Bluetens ne remplace pas la consultation par l’Utilisateur d'un médecin spécialisé et Bluetens ne saurait être tenu responsable en cas d’absence de résultats d’un Programme sur une problématique de santé ou de non-atteinte d’un objectif.

Bluetens s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de son application mobile. Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Bluetens décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.

Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer le service Communication de Bluetens sur cs@bluetens.com

14. MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bluetens adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Bluetens, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici[https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/].

15. FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. 

Ainsi Bluetens ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de Bluetens. 

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, Bluetens ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

16. STIPULATIONS FINALES

Si une stipulation des CGU venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l'applicabilité du reste des conditions générales n'en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur. 

Toute renonciation ou retard de Bluetens à réclamer l’exécution par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas l’Utilisateur à s’affranchir du respect des présentes.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre Bluetens et l’Utilisateur. Toute renonciation à une disposition des CGU ne sera effective qu'après signature écrite d'un représentant de Bluetens.

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Version à jour du : 3 février 2021